Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 29/07/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés qui résultent de la présence de vestiges archéologiques dans des terrains où le plan d'occupation des sols autorise les constructions. Il semblerait qu'un projet de loi en préparation mettrait à la charge des candidats à la construction le coût des opérations de diagnostic et d'investigations menées par les archéologues mandatés. Si tel était le cas, les conséquences seraient fortement préjudiciables pour les communes sur le territoire desquelles de tels sites se trouveraient. En effet, le surcoût à la construction ferait renoncer les particuliers à leur implantation initiale. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 30/12/1999
Réponse. - Le projet de loi relatif à l'archéologie préventive, adopté en conseil des ministres et prochainement examiné par le Parlement, révoit que le financement de l'établissement public national chargé de la recherche en archéologie préventive est assuré notamment par les redevances d'archéologie préventive qui sont dues par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux soumis à autorisation préalable en application du code de l'urbanisme ou qui donnent lieu à étude d'impact. Ce projet de loi prévoit des exonérations tenant soit à la nature des travaux, soit à l'importance de ces derniers. Le travail législatif à venir pourra s'attacher à l'amélioration d'un dispositif dans lequel, pour reprendre les termes de l'article 1er du projet de loi en question, l'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Telles sont en effet les intentions du Gouvernement.
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