Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les recommandations du Comité consultatif des taux réglementés, suggérant d'abaisser en dessous de deux points le taux de rémunération du livret A, actuellement fixé à 3 %. En mars dernier, cet organisme avait déjà préconisé une baisse de 0,75 point. Il avait été décidé de ne pas suivre et de maintenir le taux de 3 %. Le livret A favorise en effet l'épargne des jeunes, des personnes les plus démunies ou aux revenus très modestes et rémunère une épargne de précaution et une épargne populaire. Une modification du taux actuel est déraisonnable car elle aboutirait à une absence quasi totale de rémunération du livret A et porterait atteinte à son image fortement marquée chez nos concitoyens. C'est pourquoi, il lui demande de maintenir le taux de rémunération du livret A à 3 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/12/1999
Réponse. - La baisse des taux réglementés intervenue le 1er août 1999 favorise le logement locatif social. En effet, grâce à la baisse du taux du livret A, le coût du crédit aux habitations à loyer modéré (HLM) - qui se financent à partir des dépôts du livret A - va pouvoir diminuer. Cette baisse permettra à ces organismes dans l'avenir de renforcer leurs capacités d'investissement et d'améliorer la qualité de leurs prestations. En contrepartie, les organismes HLM se sont engagés, sauf exception, à bloquer les loyers pendant deux ans. La baisse du taux du livret A permet de faire profiter le logement social de la baisse des taux d'intérêt de marché. Il serait paradoxal et injuste que le logement social, qui constitue une priorité de la nation, soit le seul secteur à ne pas bénéficier de la baisse des taux. Par ailleurs, la baisse du taux du CODEVI permettra aux petites et moyennes entreprises d'obtenir des crédits moins chers, ce qui favorisera leurs investissements, pour plus de croissance et donc plus d'emplois. D'autre part, le taux nominal de 2,25 % par an, qui est applicable à partir du 1er août, permet de maintenir inchangée la rémunération réelle de l'épargne populaire par rapport à juin 1997, l'ajustement du taux du livret A étant de même ampleur que la baisse de l'inflation intervenue depuis lors (moins 0,75 %). Cette rémunération réelle positive n'a pas toujours été constatée dans le passé (à l'époque où l'inflation était élevée, le taux du livret A ne protégeait pas l'épargne des ménages : leurs économies étaient érodées chaque année). Il s'agit donc d'un progrès réel. Le Gouvernement a en outre décidé de renforcer la protection de l'épargne populaire. Ainsi, le plafond des dépôts a été porté de 40 000 francs à 50 000 francs sur le livret d'épargne populaire qui, avec un taux de rémunération de 4 %, assure une croissance réelle de cette épargne de 3,7 % par an.
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