Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre " étrangement " élevé d'enregistrements en dernières minutes de titres d'emprunts russes, déposés le dernier mois du recensement. Il souhaite connaître son appréciation sur ce phénomène. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir la justice dans l'indemnisation tant attendue par les petits porteurs, inquiets de la lenteur du processus et peut-être d'une nouvelle forme de spoliation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/10/1999
Réponse. - Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres. La direction générale de la comptabilité publique et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, qui ont été les maîtres d' uvre, se sont attachées à ce que cette opération de nature exceptionnelle se déroule dans la plus grande transparence, afin que les droits de chaque bénéficiaire de l'indemnisation soient respectés. Chaque déclaration a ainsi nécessité un relevé détaillé de toutes les caractéristiques des valeurs, dans le strict respect de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 et du décret nº 98-552 du 3 juillet 1998. S'agissant de l'indemnisation, dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Une fois que la loi aura été votée et promulguée et que l'indemnisation des porteurs aura été effective, la France considérera le contentieux comme clos, suite aux accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 juin 1997 qui ont été approuvés par le Parlement. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Ces sommes porteront intérêt.
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