Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'autorisation, donnée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) aux Etats-Unis, d'appliquer des mesures de rétorsion contre l'Union européenne dans le conflit sur la viande aux hormones. A la suite de l'interdiction de l'importation de viande bovine ou de produits à base de viande bovine par l'Union européenne, au nom du principe de précaution, les Etats-Unis viennent, ce lundi 19 juillet 1999, d'imposer à 100 % de droits de douane certains produits européens et notamment français, fleurons de notre terroir : le roquefort, le foie gras et la moutarde. Afin d'éviter que ces entreprises françaises exportatrices ne soient obligées de réduire le prix de vente au-dessous du prix de revient de leurs produits dans le but de faire face à ce nouveau surcoût imposé, il lui demande quelles mesures de représailles, en particulier douanières, la France entend prendre à son tour sur les produits américains. En effet, devant les preuves formelles et accablantes avancées par les scientifiques sur les effets dangereux de la consommation de viandes aux hormones, on doit légitimement s'attendre à ce que la France ne se comporte pas en " mouton ", et non seulement ne cède pas sur l'interdiction de ces importations, mais contre-attaque. Aucune négociation ne peut être envisagée sur un dossier aussi sérieux pour la santé de nos concitoyens. La raison doit triompher.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/10/1999
Réponse. - L'Organisme de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a autorisé le 26 juillet 1999, sur la base des rapports des arbitres de l'OMC publiés le 12 juillet 1999, les Etats-Unis et le Canada à appliquer des sanctions pour des montants respectifs de 116,8 millions de dollars des Etats-Unis par an (sur une demande de 202 MUSD) et de 11,3 millions de dollars du Canada par an (sur une demande de 75 MCAD) à l'encontre de l'Union européenne dans le cadre du contentieux relatif aux mesures concernant les viandes et les produits carnés (viande aux hormones). Par application du principe de précaution, l'Union européenne a cependant décidé de maintenir son interdiction de l'usage des hormones aussi bien vis-à-vis des producteurs de l'Union européenne que des importateurs de viande bovine ou de produits à base de viande bovine originaire de pays tiers tant qu'elle ne disposera pas de l'ensemble des résultats des 17 études scientifiques lancées par la Commission européenne pour évaluer le risque de l'utilisation de ses substances à des fins anabolisantes. En fonction des résultats définitifs, qui devraient être connus au cours de l'année 2000, et notamment s'ils démontrent le caractère cancérogène des résidus hormonaux dans la viande, comme le laissent prévoir les résultats provisoires publiés en avril et en mai 1999, l'Union européenne appréciera l'opportunité d'une action auprès de l'OMC pour lever les sanctions qui lui sont actuellement imposées.
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