Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 29/07/1999
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les contributions volontaires de la France au système des Nations Unies. Il souhaiterait connaître la position de notre pays à l'égard de ces contributions, notre stratégie, et notre situation par rapport aux principaux partenaires. A l'Unesco, la France occupe le 3e rang en termes de contribution obligatoire, derrière le Japon et l'Allemagne. En revanche, depuis 1993, elle oscille entre les 10e et 12e places pour les versements volontaires, loin derrière les grands pays traditionnels : Italie, Pays-Bas, Japon, Allemagne, Norvège, Danemark, Brésil, mais aussi les Etats-Unis d'Amérique, pourtant non membres de l'Organisation. A titre d'exemple, nos contributions volontaires sont 21 fois moindres que celles du premier donateur : l'Italie. Comment peut-on expliquer de tels écarts, et ne sommes-nous pas en définitive pénalisés par notre timidité par rapport aux autres pays donateurs ? Notre influence dans un organisme comme l'Unesco n'est-elle pas en diminution en comparaison avec d'autres pays, mieux à même que nous de bénéficier de l'action de l'Unesco dans des domaines importants comme par exemple les instituts et le secteur scientifique ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/12/1999
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères verse, à partir du chapitre 42-32 de son budget, des contributions volontaires aux activités opérationnelles de développement, humanitaires et d'urgence conduites par les fonds et programmes des Nations Unies. Il verse également des contributions volontaires pour des montants marginaux à des institutions spécialisées de l'organisation des Nations unies (UNESCO, ONUDI, OIT, OACI, CNUCED/CCI...) dont le fonctionnement courant est assuré par les contributions obligatoires des Etats membres. En ce cas, nos contributions financent des programmes choisis d'un commun accord entre l'organisation récipiendaire et la France. En 1992, la France versait 653 MF sur le chapitre 43-32. En 1998, 240 MF ont été versés au système des Nations Unies. Les contributions volontaires ont ainsi diminué de plus de 60 % en six ans, en raison de régulations successives en cours de gestion et de leur consolidation d'année en année en loi de finances initiale. En 1999, un mouvement à la hausse a été amorcé avec l'obtention d'une mesure nouvelle de 50 MF en loi de finances initiale. 292,6 MF seront donc versés en 1999. Toutefois, la contribution française restera encore loin du niveau de 1992. De ce fait, la France se situe en moyenne entre le dixième et le seizièmerang des contributeurs volontaires. Quatrième contributeur obligatoire, lorsque contributions obligatoires et volontaires sont cumulées, en moyenne, dans l'ensemble du système, la contribution de la France est dépassée par le Royaume-Uni (qui a multiplié par trois ses contributions volontaires depuis deux ans), l'Italie et des pays nordiques. Or, la part des contributions volontaires dans le financement des institutions spécialisées (UNESCO, OMS, OIT...), assuré, en principe, par des prélèvements obligatoires, augmente de manière irréversible. Les raisons en sont les suivantes : plafonnement depuis dix ans du budget ordinaire des institutions spécialisées sous la pression des plus gros contributeurs qui ont imposé le dogme de la " croissance nominale zéro ", voire négative ; nécessité pour ces institutions de mobiliser des financements complémentaires pour les nouveaux programmes, de loin les plus valorisants (les budgets ordinaires ne finançant progressivement plus que la " machine " administrative) ; possibilité pour les gros contributeurs volontaires de choisir les programmes à la carte et de placer ainsi leurs hommes, leurs entreprises, de diffuser leur savoir-faire et leurs idées. Les contributeurs volontaires peuvent ainsi acheter leur influence au sein du système. La faiblesse de l'enveloppe de contributions volontaires, due à la contrainte bubgétaire, ne met pas la France en mesure de suivre ce mouvement et s'avère pénalisante pour les intérêts français (recul de l'usage du français, baisse des recrutements de jeunes experts, parts de marchés en diminution pour nos entreprises, etc.). A l'UNESCO, si la France occupe toujours le troisième rang des contributeurs obligatoires avec une contribution annuelle de l'ordre de 135 MF, derrière le Japon et l'Allemagne, notre pays n'est que le treizième contributeur volontaire, loin derrière l'Italie qui assure, notamment, une large part du financement des instituts scientifiques, les Pays-Bas, le Japon et les Etats-Unis qui, s'ils ne sont plus membres de l'organisation depuis de nombreuses années et n'acquittent donc plus de contributions obligatoires, financent certaines activités à titre volontaire dans des proportions importantes. La faible visibilité des contributions volontaires françaises tient tout autant à leur niveau (elles sont pourtant loin d'être négligeables : environ 850 000 dollars en 1998) qu'au système de comptabilisation des versements appliqué par l'UNESCO. L'organisation n'accorde pratiquement aucune publicité aux contributions versées en nature. Or notre pays consent, dans ce domaine, un effort particulièrement important et inégalé : il s'agit pour l'essentiel de mises à disposition de personnel (pour un montant de 9 millions de francs), d'actions financées par les ambassades ou encore d'actions de coopération avec les régions françaises. Le ministère des affaires étrangères ne ménage pas ses efforts pour améliorer le niveau de ses contributions volontaires au système des Nations Unies. Ainsi, dans le cadre des négociations budgétaire, pour 2000, une mesure nouvelle de 30 MF a été décidée afin de poursuivre le mouvement à la hausse, amorcé en 1999, de la dotation du chapitre 42-32. Cette mesure nous laisse encore loin du niveau de l'année 1992 mais il conviendrait, si la situation budgétaire le permet, de poursuivre sur le long terme ce mouvement à la hausse.
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