Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 29/07/1999
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation due aux porteurs d'emprunts russes. En effet, les Russes ont déjà versé les 5/8 de l'indemnisation et le recensement est terminé depuis six mois. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour répartir dans les meilleurs délais la somme de 1 milliard 500 millions de francs conservée par le Trésor.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/08/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitent avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 75 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Il ne sera pas possible de procéder à une avance sur ce compte. Ces sommes, toutefois, porteront intérêt. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
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