Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions pour les associations intermédiaires. Ces structures oeuvrent en faveur de l'emploi et permettent ainsi à de nombreux chômeurs sans aucune spécialité de retrouver du travail. L'activité générée par ces associations assure la réinsertion de nombreuses personnes qui bénéficient, grâce à elle, d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Or, le dispositif législatif impose de nouvelles contraintes, diminution du nombre d'heures autorisées, obligation d'un agrément individuel, obligation d'instaurer un suivi social non rémunéré par l'Etat, difficilement supportables par ces structures. Ces associations, dont le seul objectif est de lutter contre le chômage, ne pouvant faire face à ces nouvelles charges seront obligées de cesser leur activité au profit des chômeurs et en conséquence de licencier leurs salariés permanents. Il souhaiterait donc connaître les aides que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider ces associations à s'adapter à cette nouvelle réglementation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/02/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions pour les associations intermédiaires et en particulier sur les aides que le Gouvernement entend mettre en uvre pour aider ces associations à s'adapter à cette nouvelle réglementation. La loi précitée a recadré le domaine de l'insertion par l'activité économique en intégrant les associations intermédiaires dans ce dispositif au même titre que les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. L'article 13 de la loi réaffirme le double rôle des associations intermédiaires qui est d'accueillir, d'accompagner et de suivre les personnes en difficulté d'insertion tout en les mettant à disposition de particuliers, d'entreprises ou de collectivités locales. Ces associations qui étaient jusqu'alors soumises à la clause dite de non-concurrence leur interdisant d'intervenir pour des activités déjà assurées par l'initiative privée ou publique peuvent désormais procéder à des mises à disposition dans tous les secteurs d'activité. Cependant, ces mises à disposition en entreprise sont limitées dans leur durée à un mois, éventuellement renouvelable une fois après accord de l'ANPE pour une même mise à disposition, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne devant pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois. Pour les associations mettant des salariés à disposition d'entreprises, la signature d'une convention de coopération entre l'ANPE et l'association intermédiaire, qui était déjà vivement conseillée par la circulaire nº 95-20 du 28 avril 1995, est rendue obligatoire. Cette démarche concourt à l'efficacité du dispositif de suivi et d'accompagnement des personnes en insertion. Par contre, les mises à disposition de salariés auprès de particuliers, d'associations ou de collectivités locales ne sont pas limitées à un nombre d'heures par an. Les associations intermédiaires bénéficient d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale non plafonnée dans la limite de 750 heures par période de douze mois ou par année civile pour chaque salarié en insertion. En outre, les associations intermédiaires peuvent recevoir une aide notamment pour leur démarrage, le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'acitivité économique, aide versée dans le cadre du fonds départemental pour l'insertion. Enfin, le financement de l'accompagnement social et professionnel des salariés en grande difficulté d'insertion mis à disposition par les associations intermédiaires pourra être pris en charge dans le cadre de l'appui social individualisé (ASI). Ce financement est calculé sur la base de 4 800 francs par salarié sur six mois. Des aides à l'accompagnement des personnes en insertion peuvent également être financées par des collectivités locales, en particulier dans le cadre des PLIE ou des PDI. Par ailleurs, au travers de la loi de lutte contre les exclusions, le législateur a envisagé d'aider les associations intermédiaires qui le souhiateraient à se transformer en entreprises de travail temporaire d'insertion. Le fonds départemental pour l'insertion (FDI) mis en place par cette loi est destiné à financer le développement et la consolidation des organismes d'insertion par l'activité économique au profit des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Ce fonds pourra notamment aider les AI à se regrouper pour créer une ETTI.
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