Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 29/07/1999
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travail temporaire d'insertion qui ont remplacé les associations intermédiaires dans le secteur marchand, suite aux nouvelles dispositions de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 sur l'exclusion. Les demandeurs d'emploi recrutés par ces structures d'insertion doivent obtenir l'agrément de l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) locale, et le délai pour l'obtenir est beaucoup trop long ; en outre, les critères définissant le public ne sont pas les mêmes entre l'ANPE et les entreprises concernées. L'ANPE définit et répertorie les personnes en situation de chômage, mais si un demandeur d'emploi, inscrit depuis quelques années à l'ANPE, effectue des missions intérimaires ou autres, il ne rentre plus dans le dispositif de placement par une structure d'insertion, car il n'est plus considéré officiellement comme demandeur d'emploi. Le rôle des structures d'insertion étant de reconnaître les difficultés sociales et professionnelles des chômeurs en leur procurant un travail immédiat, leur mission devient délicate, voire impossible à mener, si les critères de l'ANPE, plus rigides, ne sont pas identiques aux leurs. Jusqu'à présent, ces associations intermédiaires étaient reconnues et appréciées pour les multiples possibilités d'emploi qu'elles proposaient dans des délais très courts. La loi sur l'exclusion - en les plaçant sous tutelle de l'ANPE - a non seulement généré des lourdeurs administratives mais aussi remis en question, voire sérieusement diminué, l'efficience de ces structures, dans la mesure où il se passe plus de quarante-huit heures entre la demande d'agrément et l'entretien du demandeur d'emploi. Il souhaite recevoir des précisions sur le devenir des associations d'insertion dont le rôle aujourd'hui est nettement amoindri et dont la force d'intervention, reconnue dans les milieux sociaux, ne peut que souffrir des dispositions précitées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions pour les associations intermédiaires. La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, qui a redéfini le secteur de l'insertion par l'activité économique, intègre dans le secteur marchand les associations intermédiaires au même titre que les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Depuis cette date, il convient de constater que certaines associations intermédiaires se sont regroupées pour former une entreprise de travail temporaire d'insertion. Néanmoins, un nombre important d'associations intermédiaires demeurent et effectuent un véritable travail de réinsertion. A l'instar de toute structure d'insertion par l'activité économique, les associations intermédiaires sont désormais, selon la loi, et dans certaines conditions, soumises à l'agrément du public par l'ANPE. L'objectif de cette disposition est de permettre la prise en charge par l'ANPE de ce public particulièrement éloigné de l'emploi lorsqu'il entre dans une structure d'insertion par l'activité économique et qui, à l'issue de son parcours, doit pouvoir s'intégrer au marché du travail. Il s'avère alors indispensable que l'ANPE puisse conseiller au mieux ces personnes dès leur sortie de l'insertion par l'activité économique. Ainsi, le décret nº 99-109 du 18 février 1999 dispose que, les personnes étant mises à disposition par des association intermédiaires en entreprises pour une durée supérieure à 16 heures, devront être agréées par l'ANPE. L'agrément s'effectue après un diagnostic sur la situation professionnelle de la personne afin de prendre en compte ses difficultés, de trouver des solutions possibles dans le parcours d'insertion et de pouvoir bénéficier, en tant que de besoin, des prestations ANPE. Il est aussi une garantie pour l'association intermédiaire que les personnes qu'elle souhaite recruter relèvent bien du secteur de l'insertion par l'activité économique. L'ANPE s'attache à mettre en place des conditions de délivrance de cet agrément afin qu'il ne soit pas une contrainte importante ni pour la personne ni pour la structure. Cette mise en place s'effectue d'ailleurs dans de bonnes conditions d'après les indications en notre possession. Un accord-cadre a d'ailleurs été signé entre l'ANPE et la fédération COORACE en date du 13 octobre 1999 visant à développer la coopération entre les agences locales de l'ANPE et les associations adhérentes à cette fédération.
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