Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement des bâtiments d'élevage par emprunts bonifiés et par subvention en zone de montagne. Les prix plafonds limitant ce financement n'ont pas été actualisés depuis le 1er janvier 1990, et ce alors que le coût de l'indice de la construction a fortement augmenté (13 %). Le prix réel des bâtiments d'élevage ayant beaucoup augmenté, le recours à l'autofinancement est plus que jamais une nécessité avec soit une impossibilité matérielle de réaliser le projet, soit des prélèvements financiers beaucoup trop lourds. Il insiste sur la nécessité de procéder à un relèvement des prix plafonds au moins de façon proportionnelle au coût de la construction et demande si le Gouvernement va souscrire à cette logique.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1999
Réponse. - Très conscient des problèmes posés par le financement des bâtiments d'élevage en zone de montage dans la perspective du régime des aides aux investissements que la France se propose d'insérer dans le plan de développement rural unique par le biais du contrat territorial d'exploitation, le ministre de l'agriculture et de la pêche a confié récemment au comité permanent des corps d'inspection une mission d'évaluation des dispositifs d'aide aux investissements, bâtiments d'exploitation et mécanisation, dans ces secteurs géographiques. La gestion des prix plafonds et de leur actualisation sera abordée dans ce cadre.
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