Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les critères d'éligilité à l'objectif 2. Appréciés à l'échelon départemental, ces critères masquent totalement pour le Doubs la réalité objective de la situation de nombreuses zones rurales. Il demande si une approche plus fine va être réalisée afin qu'un maximum de zones puissent bénéficier du soutien communautaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1999
Réponse. - Les précisions suivantes peuvent être apportées aux préoccupations de l'honorable parlementaire : les critères d'éligibilité ont été appliqués à l'échelon départemental pour déterminer le plafond de population éligible à l'objectif 2. Ainsi 18 768 000 habitants seront couverts par l'objectif 2 dans notre pays, ce qui représente une diminution de 25 % par rapport à la population actuellement éligible aux objectifs 2 et 5b. Par contre, le choix des zones à proposer à l'égibilité peut se faire à un échelon différent de celui des départements. En effet, les Etats membres proposent les zones les plus gravement affectées qui répondent aux critères d'éligibilité, en sachant que la moitié des 18 768 000 habitants peut appartenir à des départements qui ne répondent pas aux critères communautaires. La Commission européenne arrête la liste définitive des zones classées en concertation étroite avec les Etats membres, en tenant compte des priorités nationales. Ces dispositions permettent de prendre en compte la réalité de la situation des zones rurales dans l'ensemble des départements.
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