Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de soutenir et de promouvoir l'agriculture utilisatrice de main-d'oeuvre, agriculture respectueuse des conditions naturelles de production. Il demande si la modulation permise à la France par les instances communautaires va privilégier le critère emploi, ce afin de conforter les moyens d'intervention en zones défavorisées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1999
Réponse. - L'emploi figure parmi les axes majeurs sur lesquels le ministère de l'agriculture et de la pêche appuie les politiques agricoles qu'il conduit en s'intégrant dans la politique générale menée par le Gouvernement en faveur de l'emploi. Le ministre a signé le 3 mars 1999 avec les principaux partenaires du secteur de la production agricole le protocole d'accord national tripartite pour la promotion de l'emploi en agriculture qui engage les signataires, aux côtés des pouvoirs publics, dans une démarche partenariale de développement d'actions locales impulsées et coordonnées au plan national visant la promotion et la valorisation de l'emploi salarié. Les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt ont été mobilisées en précisant leur rôle et leur implication dans la politique prioritaire en faveur de l'emploi mené par le ministère de l'agriculture et de la pêche conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité. Le contrat territorial d'exploitation créé par la loi d'orientation agricole est un outil primordial pour le maintien et le développement de l'emploi non salarié et salarié en agriculture. Dans le prolongement de cette politique déterminée en matière d'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté le 28 juillet 1999 aux membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole les modalités envisagées pour la modulation des paiements octroyés aux producteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. Ainsi que le suggère l'honorable parlementaire, un critère de modulation prenant en compte sous certaines conditions l'emploi salarié et non salarié existant sur l'exploitation a été prévu. Pour les GAEC et les associés exploitants des EARL, il est prévu d'appliquer le principe de transparence. La prise en compte de l'emploi salarié est envisagée sous la forme d'une réduction forfaitaire du montant de la modulation calculée par rapport à un emploi à temps plein. Au-delà d'une durée minimale, l'emploi de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à temps partiel ainsi que les mises à disposition de salariés par un groupement d'employeurs sont pris en compte individuellement au prorata de la durée d'emploi. Pour la main-d' uvre non salariée, il est prévu de prendre en compte, avec un maximum de deux personnes, les associés coexploitants des exploitations individuelles et les associés des autres formes sociétaires non gérants participant aux travaux à hauteur d'une somme calculée par rapport au montant des cotisations sociales dues au titre de leur statut. L'impact maximal par personne occupée sur l'exploitation de toutes les catégories de main-d' uvre retenues est identique et envisagé à 15 000 F d'abattement de la modulation.
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