Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application de l'Agenda 2000. Les exploitants soulignent que la France peut et doit utiliser les marges de man oeuvre laissées à sa disposition dans l'application de la réforme de la politique agricole commune pour favoriser le maintien d'une agriculture dynamique, garante d'une conception spécifique de son métier dans les zones défavorisées. Il demande si dans cette optique le Gouvernement va prendre des dispositions lui permettant de réduire voire de supprimer les aides PAC lorsque l'exploitant ignore délibérément la réglementation nationale en matière d'environnement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche à été attirée par M. Louis Souvet, sénateur du Doubs, sur la mise en uvre d'une conditionnalité environnementale des aides à l'agriculture. Le Gouvernement souhaite encourager une agriculture respectueuse de l'environnement. C'est l'un des objectifs majeurs des CTE et, à d'autres titres, celui des dispositifs d'encouragement aux bonnes pratiques agricoles. Il importe également de signifier que la solidarité nationale et européenne ne peut légitimement s'exercer en faveur de ceux qui violent les lois et règlements, et menacent l'environnement de leurs citoyens. La réglementation communautaire prévoit un dispositif subordonnant le versement des aides au respect de l'environnement. Dès cette année, il a été décidé de réserver le versement des aides majorées aux cultures irriguées aux agriculteurs qui sont en règle avec la police de l'eau et peuvent présenter une autorisation de prélèvement. Pour la campagne suivante (récolte 2001), le versement des aides sera subordonné à la présence de compteurs afin de favoriser une bonne gestion de la ressource en eau. Cette disposition permettra de favoriser la prise en compte de l'intérêt de tous les acteurs dans la gestion d'une ressource aussi rare et précieuse que l'eau. Un élargissement de ce dispositif à d'autres aides et à d'autres conditions environnementales, examiné par les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, fera l'objet de discussions avec la profession agricole. Les dispositions prises dans le cadre de la loi d'orientation agricole et de la mise en uvre de la politique agricole commune visent à renforcer la pérennité des soutiens publics à l'agriculture en les rendant plus équitables et en leur permettant de mieux prendre en compte l'ensemble des fonctions que l'agriculture remplit pour la société. Elles visent également à faire en sorte que les agriculteurs soient encouragés à adopter des pratiques plus respectueuses des ressources rares et de l'environnement sans remettre en cause le développement agricole.
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