Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les besoins des personnes polyhandicapées et de leurs familles. La réglementation française dispose des instruments nécessaires pour proposer des solutions d'accueil adaptées à toutes les situations des personnes polyhandicapées. Pourtant, force est de constater une carence quantitative, voire parfois même qualitative, des établissements pour enfants et adultes polyhandicapés. Ainsi, en Saône-et-Loire, le manque de places dans des établissements spécialisés est estimé à 200. Les projets de création d'établissements développés par les associations se heurtent aux limites des financements publics alors que leur opportunité n'est pas remise en cause. Par conséquent, devant l'urgence de la création de structures d'accueil adaptées, il serait opportun que soit planifiée le développement d'équipements et que puissent être débloquées des moyens financiers importants.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/07/2000
Réponse. - La prise en charge du polyhandicap, parce qu'il est désormais possible de proposer des réponses spécifiques aux personnes qui en sont atteintes et à leur famille, retient toute l'attention du Gouvernement. En ce qui concerne la prise en charge des enfants, il importe de noter que le nombre d'établissements d'éducation spéciale pour enfants polyhandicapés a augmenté de façon significative entre 1996 et 1998. On comptait, en France, 88 établissements en 1996. Ils étaient 132 au 1er janvier 1998. De plus, le nombre de places installées a été multiplié par 1,5 durant la même période : il est passé de 2645 places en 1996 à 4057 places en 1998. En outre, depuis quelques années, se sont développés, pour les enfants polyhandicapés, les modes de prise en charges en externat, en institut médico-éducatif (IME) ou encore le suivi assuré par les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Ces dispositifs, tout en assurant l'éducation spécilisée nécessaire, facilitent le maintien à domicile de ces enfants, solution qui est parfois recherchée par les parents. Il reste que les efforts entrepris par les pouvoirs publics doivent être poursuivis, afin de satisfaire les besoins restant à couvrir. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de conforter, en 2000, le programme de création de places destinées aux enfants lourdement handicapés. Une nouvelle enveloppe de 30 millions de francs de crédits assurance maladie est prévues à cet effet dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurances maladie (ONDAM). Afin de poursuivree et d'amplifier ces effoerts, le Premier ministre, a annoncé, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le 25 janvier dernier, la mise en uvre d'un vaste plan pluriannuel en faveur des personnes handicapées. C'est ainsi que, s'ajoutant aux 30 millions de francs destinés, en 2000, à financer des sections adaptées aux enfants les plus lourdement handicapés, une enveloppe de 120 millions de francs sera dégagée entre 2001 et 2003. Par ailleurs, afin de mieux accueillir les enfants et adolescents handicapés, de répondre durablement à l'ampleur de leurs besoins et aux attentes de leurs familles, les services d'accompagnement (CAMSP et SESSAD) qui facilitent leur intégration en milieu scolaire ordinaire, bénéficieront d'ici 2003 de 300 millions de francs supplémentaires. Une enveloppe de 300 millions de francs permettra également de développer, entre 2001 et 2003, les places nécessaires dans les structures spécialisées pour les prises en charge spéicifiques qu'appellent les personnes atteinte du syndrome autistique et les traumatisés crâniens. S'agissant plus particulièrement des adultes, le Gouvernement a décidé, pour la période 1999-2003, la mise en uvre d'un plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés, parmie lesquels figurent les personnes polyhandicapées, qui se traduira notamment par la création de 5500 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyer à double tarification (FDT). Sa réalisation permettra une amélioration considérable de la prise en charge de ces publics
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