Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des artisans concernant l'application de l'article 87 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998, applicable à partir du 1er janvier 1999, réformant le mode de calcul de la taxe à l'essieu. En effet, auparavant, les entreprises artisanales étaient déjà soumises à cette taxe, laquelle était calculée en fonction des zones d'intervention. Avec la réforme en cause, la notion de zone disparaît et le montant de la taxe est uniformisé. C'est ainsi que pour un artisan, selon le nombre d'essieux de son véhicule, la taxe passerait de 45 à 650 francs ou de 250 à 900 francs. Il souhaiterait que des mesures de transition puissent venir atténuer cette brutale et importante hausse de la taxe au détriment des artisans.
- page 2534
La question a été retirée
Page mise à jour le