Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles concernant le calcul de leurs rémunérations. Le décret du 30 juillet 1998 modifie les modalités de calcul du taux des heures supplémentaires et diminue la rémunération des professeurs des classes préparatoires sans réduire leur charge de travail. Or, il semble que le ministre ait annoncé qu'une indemnité serait prévue afin de compenser cette contrainte. Il lui demande donc quelle forme va prendre cette indemnisation qui doit réduire la baisse de salaire occasionnée par le décret précité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/10/1999
Réponse. - Le montant de l'indemnité de fonctions particulières, élaborée en faveur de certains personnels enseignants exerçant en classes préparatoires aux grandes écoles et fixé à 6 270 F au 1er septembre 1999, sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique. Cette indemnité sera allouée aux personnels enseignants qui dispensent hebdomadairement dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : soit au moins huit heures d'enseignement ; soit au moins quatre heures d'enseignement devant une même division ; toutefois, les heures accomplies, le cas échéant, devant des groupes d'élèves issus d'une même division ne seront décomptées qu'une fois lorsqu'elles portent sur des programmes d'enseignement identiques. Le décret et l'arrêté créant cette indemnité sont en cours de contreseing et devraient être publiés dans les toutes prochaines semaines.
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