Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 29/07/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nécessité de mettre en place un statut des assistantes maternelles. Sans règlement à outrance, il convient d'établir un cadre précisant la formation spécifique à recevoir avec en contrepartie un agrément définitif. Par ailleurs, compte tenu des contraintes relatives à l'accueil permanent, une référence au SMIC à 100 % paraît équitable ; pour les accueils non permanents, un plancher devrait pouvoir éviter une rémunération trop basse. En l'absence de dispositions, il est constaté, par ailleurs, qu'aucune assurance existante n'est capable de couvrir la responsabilité des assistantes maternelles pas plus qu'elles ne peuvent avoir accès à la juridiction prud'homale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un texte est en préparation afin de combler le vide constaté.
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La question est caduque
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