Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 29/07/1999
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tarif, préconisé par le Conseil de la concurrence, pour les consultations électroniques des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce. En effet, l'Association syndicale des greffiers de commerce de France, favorable à une réforme globale négociée de la politique tarifaire des actes des greffes, souhaite vivement avoir connaissance de l'avis rendu par le Conseil de la concurrence sur cette question. C'est pourquoi il lui demande si, conformément à la politique de transparence revendiquée par M. le Premier ministre, elle entend rendre très prochainement public cet avis.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/10/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'avis du Conseil de la concurrence sur le tarif des prestations électroniques des greffiers des tribunaux de commerce, qui sera rendu public, a d'ores et déjà été communiqué au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et à l'Association syndicale de greffiers de commerce de France.
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