Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 29/07/1999
M. Marcel Lesbros attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la spécificité montagne dans le domaine audiovisuel, et notamment de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). En effet, le coût de diffusion par habitant en zone de montagne, du fait du relief et d'une concentration urbaine très faible, s'avère nettement supérieur (le rapport moyen étant de 1 à 100) à celui pratiqué en zone urbaine et même en zone rurale non montagneuse. Cette anomalie concerne aussi bien la diffusion radiophonique et télévisuelle hertzienne que la réémission satellitaire sur le câble. Il s'ensuit un net handicap de populations concernées à accéder de façon égalitaire aux service audiovisuels proposés en France mais également un handicap pour les éditeurs de programme concerné qui ne bénéficient d'aucune conditions particulière pour pallier ce handicap et souffrent donc de charges nettement supérieures à celles de société exerçant la même activité dans d'autres secteurs où le coût de diffusion par habitant est de l'ordre de quelques centimes alors qu'il peut atteindre jusqu'à 50 francs en zone de montagne. Il précise que cette contrainte déjà lourde est encore accentuée par la réglementation portant sur la SACEM qui toutes zones confondues et sans tenir compte des charges supplémentaires qui pèsent sur les fournisseurs de programmes en montagne prélève 6 % du chiffre d'affaires, quelles que soient la marge et les charges notamment de diffusion. Le barème appliqué prend en compte, en effet, des frais de Régie dont le quota prédéfini par la SACEM (40 %) est identique quelle que soit la zone géographique concernée, le volume global de chiffres d'affaires et la marge. Il affirme que cette pratique constitue un véritable handicap pour les petites structures de montagne qui sont traitées de la même façon que les grands groupes nationaux dont les coûts de diffusion en zone de montagne sont largement compensés par ceux pratiqués en zone urbaine. En conséquence, il lui demande d'engager une réflexion dans le cadre du projet de loi sur l'audiovisuel sur la spécificité montagne non prise en compte actuellement permettant d'arriver à une égalité de traitement des habitants et de structures concernées. Parallèlement, la réglementation (loi nº 57-298 du 11 mars 1957 révisée par la loi nº 85-660 du 3 juillet 1985) portant sur la SACEM devrait inclure cette problématique qui paraît essentielle à la pérénnité, à l'avenir et au développement des médias audiovisuels en zone de montagne.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/02/2000
Réponse. - La question des éditeurs de services au niveau local (télévisions locales), que ce soit en montagne ou ailleurs, a fait l'objet de différents amendements lors de l'examen, en première lecture, à l'Assemblée nationale, du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette question fera l'objet de débats approfondis lors des prochaines lectures au Parlement. Il convient également d'attendre que le Gouvernement ait défini ses orientations en matière de numérisation de la diffusion terrestre de la télévision sur la base de la consultation publique engagée par la ministre de la culture et de la communication et concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie. Cette consultation traite notamment des télévisions locales et du mode de diffusion - tant numérique qu'analogique - de leurs programmes. La ministre de la culture et de la communication partage la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire concernant les coûts de diffusion que rencontrent les opérateurs dans les zones à la géographie difficile, mais tient à souligner que la numérisation pourrait diminuer ces coûts. Quant aux rémunérations perçues par la SACEM et dues aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour la diffusion en public de leurs uvres, elles n'ont pas vocation à compenser les frais engendrés par les difficultés de diffusion liées à des facteurs d'ordre géographique.
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