Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il ne serait pas envisageable de rattacher les élèves de l'enseignement agricole à la MSA (mutualité sociale agricole) pour l'ensemble des branches de la protection sociale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/11/1999
Réponse. - Tant qu'ils sont considérés comme des enfants à charge, les élèves de l'enseignement agricole, comme les élèves de l'enseignement général, relèvent du régime d'assurance maladie et maternité auquel sont affiliées les personnes dont ils sont les ayants droit. Celles-ci perçoivent par ailleurs les prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales si l'enfant remplit les conditions fixées par le code de la sécurité sociale. Enfin, conformément aux dispositions de l'article nº 1145-1 du code rural, les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle entrent dans le champ de l'affiliation au régime agricole d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation.
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