Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 29/07/1999
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité à propos du dispositif de congé de fin d'activité, au profit de certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, institué par la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Initialement créé pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, ce dispositif a été reconduit jusqu'au 31 décembre 1999 lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998). Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prolonger ce dispositif au-delà du 31 décembre 1999.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/10/1999
Réponse. - Le congé de fin d'activité mis en place initialement au titre de l'année 1997 par la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 a été reconduit les deux années suivantes. L'article 128 de la loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 prévoyant la poursuite du dispositif en 1999 a ouvert une possibilité de départ à 56 ans pour les agents publics comptant 40 ans de cotisations tous régimes confondus, dont 15 ans de service public. Pour l'avenir, l'accord salarial du 10 février 1998 a prévu que le Gouvernement présenterait avant la fin de l'année aux organisations représentatives des fonctionnaires un bilan des trois années d'application du congé de fin d'activité et les inviterait à examiner le dispositif applicable au-delà du 31 décembre 1999. Ce n'est donc qu'à l'issue de cette nouvelle concertation et au regard des dispositions qui pourraient être arrêtées en faveur des salariés du secteur privé qu'une décision relative au congé de fin d'activité pourra être prise.
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