Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des secrétaires de mairie et sur l'opportunité du maintien de ce grade. Récemment requalifié en catégorie A, le grade de secrétaire de mairie se situe entre celui de rédacteur et celui d'attaché. Les jeunes reçus au concours suivent leur formation initiale à l'école nationale d'application des cadres territoriaux et font figure de parents pauvres du statut de cadre avec rémunération inférieure aux ingénieurs ou aux attachés. Or, bien souvent, notamment dans les communes qui frisent le seuil de 3 500 habitants, leurs responsabilités, leur compétence et leur disponibilité sont sans commune mesure avec certains attachés pourtant mieux rémunérés. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne conviendrait pas de supprimer le grade de secrétaire de mairie, au moins pour les communes de plus de 2 000 habitants afin de les intégrer au grade d'attaché territorial. Une telle mesure permettrait de mettre fin à un statut dégradé et de stimuler l'embauche de personnel compétent dans les petites communes.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le cadre d'emplois des secrétaires de mairie a bénéficié d'une réforme importante à compter du 1er août 1995 puisqu'il est passé de la catégorie B à la catégorie A ; les agents ont ainsi bénéficié d'une revalorisation indiciaire et se sont vu ouvrir la possibilité d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants et non plus seulement de moins de 2 000 habitants. Une réflexion n'en paraît pas moins nécessaire sur les missions, la mobilité et les perspectives d'évolution du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, la situation particulière de ces derniers ayant été abordée par le rapport que M. Rémy Schwartz a remis, au terme de la mission d'étude qui lui avait été confiée sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Au-delà de l'avancée significative évoquée ci-dessus, la réflexion doit prendre en compte les difficultés tenant principalement au caractère atypique du statut des secrétaires de mairie (recrutement externe à BAC p 2, grade unique comportant des indices bruts compris entre 374 et 695, identité entre le grade et les fonctions) qui ne permet pas autant que cela serait souhaitable d'assurer la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. De ce point de vue, même si l'accès par la voie de la promotion interne leur est ouvert dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'hypothèse d'une intégration, sous conditions à définir, des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans un autre cadre d'emplois de catégorie A de portée générale, constituerait une solution offrant des possibilités de gestion et de déroulement de carrière plus complètes, sur laquelle une étude approfondie est en cours.
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