Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'inquiétude des transporteurs routiers français, en particulier alsaciens à l'égard d'un nouveau prélèvement fiscal imposé à leur profession par l'Allemagne. En effet, en mars dernier, le parlement allemand a adopté une retenue à la source de 25 % à compter du 1er avril 1999 sur le montant des prestations de services pour lesquelles la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est acquittée en Allemagne. Sont ainsi concernées les prestations de transport effectuées par les étrangers non résidents en Allemagne. Cependant, sous certaines conditions, les opérations concernées pourraient être dispensées de cette retenue à la source. Mais bien que cette mesure soit entrée en vigueur au 1er avril dernier, les modalités d'exonération éventuelles, de collecte et de restitution de ce prélèvement doivent faire l'objet de textes d'application qui n'ont toujours pas été publiés. Cela a des conséquences très lourdes pour la trésorerie des entreprises françaises de ce secteur. Par ailleurs, cette mesure est contraire aux principes fondamentaux de la Communauté européenne (non-discrimination) et aux conventions fiscales bilatérales (pas de double imposition). Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour régler ce problème.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/11/1999
Réponse. - La question soulevée par l'honorable parlementaire est désormais réglée, le ministre fédéral des finances ayant donné instruction aux autorités fiscales des länder de ne pas procéder à la retenue en question et de restituer sans délai aux entreprises le montant de toutes celles qui auraient été effectuées.
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