Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/07/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aides de l'Etat destinées à la création de bibliothèques minicipales. En effet, les besoins d'équipements de lecture publique demeurent importants en Limousin, malgré l'efficacité des mécanismes mis en oeuvre après la décentralisation. De nombreuses petites communes ou groupements de communes souhaiteraient pouvoir opérer des investissements pour créer, agrandir ou mettre aux normes leur bibliothèque. Or, le mode de calcul des enveloppes régionales de la deuxième part du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD), défini par l'article 13 du décret nº 86-424 du 12 mars 1986 modifié, ne paraît plus adapté aux besoins et à la multiplication des projets de création ou d'extension de services de lecture publique. Il lui demande donc si les règles du concours particulier de la DGD au profit des bibliothèques municipales peuvent être modifiées, afin de mieux soutenir les efforts en faveur de la lecture " pour tous " accomplis par les collectivités locales les plus démunies.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/09/1999
Réponse. - Le décret nº 86-424 du 12 mars 1986 modifié a créé la deuxième part du concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation afin d'aider les opérations d'investissement de communes ou groupements de communes en faveur de leurs bibliothèques. Les crédits de l'Etat sont répartis au sein d'enveloppes régionales en fonction de la population régionale pondérée par le besoin en équipement en matière de bibliothèques municipales. Le besoin de chaque région est évalué par un coefficient qui résulte du rapport entre le nombre d'habitants de la région et la surface totale en mètres carrés actualisée des bibliothèques municipales de la région, de sorte que ce concours est prioritairement affecté aux régions ayant un faible niveau d'équipement et contribue au développement de leurs investissements dans ce domaine. Ce dispositif a d'ores et déjà permis la création ou l'extension de services de lecture publique. Pour autant, les besoins en matière d'équipements de lecture publique demeurent importants et il apparaît que le mode de calcul des enveloppes régionales de la deuxième part ne prend pas suffisamment en compte les besoins exprimés localement et que des tensions apparaissent dans de nombreuses régions face à la multiplication des projets des bibliothèques municipales. Pleinement conscient de cette difficulté, le ministère de l'intérieur, en étroite liaison avec le ministère de la culture et de la communication, travaille actuellement à l'amélioration des dispositifs existants dans le cadre d'une étude globale des règles gouvernant le concours particulier de la dotation générale de décentralisation en faveur des bibliothèques municipales, afin de mieux accompagner les efforts accomplis par les collectivités locales dans le domaine de la lecture publique.
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