Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Serge Lepeltier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la baisse applicable depuis le 1er mai 1999 des tarifs de l'hospitalisation privée. Cette mesure, imposée contre l'avis de la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) par l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 et justifiée par un dépassement de l'objectif quantifié national (OQN) 1998, menace en effet directement l'équilibre financier des établissements privés qui emploient 120 000 salariés. Elle apparaît comme une sanction uniforme et nationale alors que de fortes disparités régionales et entre établissements existent dans la rémunération des actes effectués par les cliniques privées et que, par ailleurs, la fiabilité du système d'information sur lequel repose l'estimation du dépassement de l'OQN semble contestable. La diminution des recettes consécutive à cette mesure risque en outre d'avoir des répercussions très dommageables sur les investissements en matériels et techniques innovants et fragiliser l'hospitalisation privée qui doit, par ailleurs, assumer et y attacher naturellement la plus grande importance, le financement de charges nouvelles liées à la qualité et à la sécurité sanitaire, ainsi que se préparer au passage aux trente-cinq heures. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement envisage de réétudier ce dossier. Il la remercie enfin de lui faire connaître son sentiment sur deux propositions de l'hospitalisation privée, à savoir, l'organisation d'une collecte plus fiable et transparente des données, ou encore la mise en oeuvre d'un système de régulation globale et d'un système de tarification convergent entre public et privé.
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La question est caduque
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