Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 22/07/1999
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact des plans d'orientation pluriannuels (POP) sur la capacité de la flotte de pêche française. Si la nécessité de gestion durable des ressources est une cause juste, ne faut-il pas, au vu des conséquences irréversibles de la mécanique des POP, que les instances européennes s'attachent à effectuer une gestion très rigoureuse de ce programme ? Or les politiques menées dans les différents Etats membres révèlent une grande disparité de situations. L'Italie depuis 1992 met à jour ses registres de flotte, l'Espagne fait sortir de sa flotte 48 % des chalutiers au profit d'une section internationale et peut donc construire sans problèmes des unités neuves, il serait fastidieux de rappeler ici la liste des comportements nationaux spécifiques en la matière (COM 1999, 175 final). Le rapport spécial de la Cour des comptes (nº 18/98-16 décembre 1998 - Journal officiel des Communautés européennes (JO-C 393, 16-12-1998) est également explicite. Il met clairement la commission face à ses responsabilités notamment en matière de gestion et de contrôle des informations fournies par les autorités nationales. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande de préciser, d'une part, quelle est la position de la France par rapport au recours déposé par les Pays-Bas contre la commission (pour arbitraire et discrimination) et, d'autre part, comment il entend peser face à la commission pour que les POP reviennent à leur objet initial (complément des quotas et garantie de la stabilité relative) et ce dans chaque Etat membre de l'Union européenne.
- page 2456
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/12/1999
Réponse. - Personne ne songe plus à nier la nécessité d'ajuster la capacité de la flotte de pêche aux ressources disponibles. Toutefois, la mécanique des programmes d'orientation pluriannuels (POP) avec toutes les contraintes qu'elle implique ne doit pas être l'instrument privilégié de cette politique d'ajustement comme elle a eu tendance à le devenir progressivement, programme après programme. La France, dans toutes les instances communautaires, défend au contraire que le système des quotas, correctement appliqués et contrôlés, doit retrouver la place prépondérante qui est la sienne dans la gestion de la ressource et de l'effort de pêche. A cet égard, la mise en uvre uniforme et équitable de la réglementation communautaire revêt une importance particulière pour assurer l'indispensable adhésion du mode professionnel à la politique commune des pêches, notamment dans ses aspects les plus contraignants. En de multiples occasions, le ministre de l'agriculture et de la pêche a sensibilisé la Commission et ses homologues sur cette condition essentielle pour l'acceptabilité de la politique commune des pêches. S'agissant du recours déposé par les Pays-Bas contre la Commission, il convient de noter que celle-ci, à son tour, a engagé une procédure en infraction à leur encontre pour non-respect du POP. Les conséquences peuvent en être lourdes pour ce pays qui depuis plusieurs années a fait le choix d'inscrire le renouvellement et le développement de sa flotte en marge des obligations qui lui sont faites par la réglementation communautaire. Si la France conteste la dérive exclusivement capacitaire qui caractérise la politique communautaire d'ajustement de l'effort de pêche, elle entend en revanche se conformer aux objectifs qui lui sont imposés par les POP et préserver ainsi la flotte française des sanctions prévues en cas d'infraction. Aussi est-ce avec le souci de lever les interdictions pénalisant le renouvellement de la flotte depuis deux ans que d'importants efforts ont été engagés en 1998 pour rattraper le retard du POP III et remplira las premiers objectifsdu POP IV. Sur la base de ces résultats, le ministre de l'agriculture et de la pêche a pu obtenir de la commission européenne l'autorisation de reprendre les constructions de navires avec l'octroi d'une enveloppe de kilowatts en janvier 1999. L'attribution d'une deuxième enveloppe de kilowatts en septembre dernier a permis d'inscrire, dans la durée, le renouvellement de la flotte réamorcé en début d'année. Enfin, à l'issue de longues négociations au conseil des ministres de la pêche européens, le ministre français, contre l'avis de la Commission, a obtenu des résultats importants qui fournissent un cadre stable au renouvellement de la flotte.
- page 4141
Page mise à jour le