Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le caractère discriminatoire que revêt le décret nº 93-92 du 19 janvier 1993 dont l'application ne permet d'attribuer de bonification indiciaire qu'aux personnels soignants exerçant auprès de personnes âgées relevant des sections de cure médicale de maison de retraite ou des services de long séjour. S'il est vrai que les personnels exerçant dans des institutions subissent en permanence des contraintes physiques et psychologiques qui justifient une bonification indiciaire, il n'en demeure pas moins que ceux qui travaillent à domicile sont soumis à des contraintes égales, sinon supérieures en milieu rural. En effet, sur le plan physique ce soignant doit assurer seul le transfert des malades, subir des conditions de confort extrêmement variables qui tendent parfois à l'insalubrité. La tension psychologique à laquelle il est soumis n'est pas moindre dans la mesure où, le plus souvent, outre les fonctions médicales il assure le rôle dévolu normalement à un thérapeute et doit parfois, dans la plus grande solitude, affronter le choc d'un décès. Par ailleurs, il insiste sur la détérioration des conditions de travail à domicile, essentiellement due aux cas de dépendance de plus en plus lourds, mais également sur l'attribution en 1978, par certains établissements, de la bonification indiciaire tant aux infirmiers exerçant en institution qu'à ceux soignant à domicile. Il lui demande en conséquence d'envisager une modification de la réglementation qui permettrait enfin que cette catégorie de personnel cesse d'être pénalisée.
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La question est caduque
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