Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les revendications des personnels administratifs de catégorie C. Considérant en effet que la répartition entre deux corps, les agents administratifs et les adjoints administratifs, est devenue tout à fait injustifiée puisque ces personnels exercent les mêmes fonctions et assument les mêmes responsabilités, les syndicats avaient entrepris des démarches qui avaient abouti à la conduite d'une réflexion approfondie au sein de son département ministériel. Les conclusions qui ont récemment été rendues démontrent que la transformation progressive de ces deux catégories en une seule n'a pas été prise en compte puisque il n'existe pas de ligne budgétaire permettant son financement pour l'année prochaine. Afin de permettre au plus grand nombre d'agents administratifs d'accéder au corps des adjoints, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre à court terme.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/10/1999
Réponse. - Afin de permettre à un plus grand nombre d'agents administratifs d'accéder aux corps des adjoints, il est envisagé d'organiser, en sus des recrutements statutaires de droit commun, des recrutements spécifiques par concours et par liste d'aptitude dans le corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et dans celui des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale. Ces recrutements qui devraient être organisés à partir de l'année 2000 seront ouverts respectivement aux fonctionnaires du ministère chargé de l'éducation nationale appartenant à un corps d'administration centrale de catégorie C et exerçant des fonctions administratives, par l'accès au corps d'administration centrale, et aux agents administratifs des services déconcentrés pour l'accès au corps des services déconcentrés. Une mesure de transformation de 300 emplois d'agent administratif des services déconcentrés en emplois d'adjoints est inscrite au projet de loi de finances pour l'an 2000, pour un montant de 1,247 MF. Le dispositif de recrutement exceptionnel envisagé, dont le versant statutaire est actuellement soumis à la concertation interministérielle, concernera un nombre d'agents nettement plus important que celui correspondant aux seules mesures nouvelles - et notamment les agents administratifs d'administration centrale. En effet, une partie des vacances d'emplois qui seront constatées dans les corps d'adjoints administratifs est susceptible d'être réservée à ces promotions.
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