Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/07/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser l'état actuel du projet de modification de la réglementation des soldes, prévue par la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et le décret nº 96-1097 du 16 décembre 1996.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/10/1999
Réponse. - Par note du 15 septembre 1999, les préfets ont été invités à expérimenter la date du 15 janvier 2000 pour le début de la période des soldes d'hiver. Si cette expérience s'avère concluante, la législation en matière de soldes sera modifiée pour prendre en compte le souhait d'une large majorité de commerçants d'une date nationale fixée à mi-janvier.
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