Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/07/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser les perspectives de publication du rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique conformément à l'article 14 de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 qui prévoyait ce rapport dans les 12 mois suivant la publication de la loi.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique, prévu à l'article 14 de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, a été remis au Parlement le 22 juin 1999. Il présente les principales conclusions de l'état des lieux, confié à M. Jacques Roche, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, qui avait été remis au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation le 10 février 1999, et détermine les axes de la démarche retenue pour le passage aux 35 heures dans la fonction publique. La concertation avec les partenaires sociaux s'ouvrira en septembre.
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