Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/07/1999
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'accès au congé de fin d'activité (CFA) des agents non titulaires de l'Etat, des collectivités publiques ou des établissements. L'article 13 de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 prévoit l'absence de condition d'âge pour les personnes qui disposent de 172 trimestres (43 ans) de cotisations à l'un quelconque des régimes de base, sous réserve qu'elles justifient d'une condition minimale de 15 ans de services en qualité d'agent public. En conséquence, les personnes non titulaires qui ont 43 ans de carrière ont besoin d'au moins de 15 ans de service en qualité d'agent public pour l'ouverture du droit à pension civile. La loi de finances pour 1999, dans son article 128, a étendu le bénéfice du CFA aux agents publics âgés de 56 ans au moins et justifiant de 40 ans de cotisations à l'un ou l'autre des régimes de base d'assurance vieillesse. Les fonctionnaires titulaires de l'Etat possèdent donc l'ouverture du droit à pension civile, après 40 ans de cotisations. Les titulaires et non-titulaires de l'Etat sont en conséquence soumis à des règles différentes par rapport à l'ouverture du droit à pension. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue concernant cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/09/1999
Réponse. - La loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 qui a créé le congé de fin d'activité (CFA) a pour objet de permettre aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat d'interrompre leur carrière, selon certaines conditions, dès cinquante-six ou cinquante-huit ans, en contrepartie de leur remplacement. Le CFA est une position d'activité dont la durée n'entre cependant pas en compte dans le calcul de l'ancienneté nécessaire à la liquidation de la retraite. Aussi, la distinction opérée par la loi modifiée en 1998, concernant l'exigence du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du CFA sans condition d'âge entre agents titulaires et non titulaires, a été faite en fonction du nombre d'annuités exigées par chacune de ces catégories pour la liquidation d'une retraite à taux plein. En effet, depuis l'abaissement à cinquante-six ans au 1er janvier 1999 de la possibilité de départ en CFA, il est exigé des fonctionnaires bénéficiaires une durée de cotisations retraite de cent soixante trimestres, qui leur permettra, du fait de leur affiliation à un régime spécial propre, une liquidation de leur retraite à taux plein. Les agents non titulaires de l'Etat étant affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, la réglementation du congé de fin d'activité se devait de prévoir une condition de cotisation de cent soixante-douze trimestres afin qu'ils puissent également bénéficier, à l'issue de leur CFA, d'une retraite à taux plein.
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