Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 22/07/1999
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la définition que donne l'administration fiscale de l'activité agricole. Il semble, en effet, que les services du cadastre se basant sur un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 novembre 1930 - sieur Grojas - souhaitent élargir l'assiette des impôts fonciers. Les viticulteurs du département de l'Yonne ont en effet reçu un courrier du cadastre imposant des locaux à usage professionnel, exonérés auparavant, à savoir, les locaux utilisés pour la mise en bouteille, le stockage et la vente des vins. Il lui demande donc s'il lui paraît normal que le caractère agricole de l'activité viticole s'interrompe après le stockage en cuve du vin fini destiné à la vente et que le conditionnement, le stockage et la vente du vin n'aient plus le caractère agricole pour un vigneron récoltant. Il voudrait donc connaître la définition exacte, au regard de l'administration fiscale, de l'activité agricole.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/01/2000
Réponse. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément aux dispositions de l'article 1382 (6o) du code général des impôts, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. Des nombreuses décisions du Conseil d'Etat intervenues en la matière, il résulte que constitue un bâtiment rural toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole. Dès lors, pour l'octroi de l'exonération, seule doit être prise en considération l'affectation des bâtiments et non la situation du propriétaire de ces bâtiments au regard de l'imposition des bénéfices retirés de son exploitation. Dans ces conditions, les locaux des exploitations agricoles sont exonérés de taxe foncière lorsqu'ils sont affectés à la vinification, à la conservation et à la manipulation du vin. En revanche, ils deviennent imposables lorsqu'ils constituent des magasins de vente. Cependant, lorsque de tels locaux font partie d'un ensemble, ils ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'à concurrence de la surface spécialement aménagée pour la vente.
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