Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les instruments économiques et fiscaux visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 11 mai 1999 et dans lequel ses auteurs rappellent, à la page 131, que le rapport d'évaluation des politiques publiques relatif à la maîtrise de l'énergie suggérait, afin d'optimiser le budget énergie des bâtiments de l'Etat, " ou bien de créer une caisse de financement des investissements d'économie d'énergie qui se rémunérerait sur les économies réalisées, ou bien de lever les obstacles réglementaires et culturels au recours au crédit-bail ". Il aimerait connaître ses observations sur ces deux suggestions et les suites qui pourraient leur être éventuellement données.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/08/1999
Réponse. - La consommation énergétique des bâtiments de l'Etat, estimée à 2,5 Mtep par an, ne représente que 1 % de la consommation énergétique totale de la France. Grâce à la politique de maîtrise de l'énergie conduite depuis le premier choc pétrolier de 1974, la consommation énergétique unitaire des bâtiments de l'Etat est aujourd'hui très significativement moindre que celle des bâtiments du tertiaire privé (194 kWh/m2 contre 285 kWh/m2 en 1995). Des marges de progrès subsistent cependant. Le potentiel d'économie d'énergie accessible grâce à des investissements dont le temps de retour serait de l'ordre de cinq ans est évalué à 10 % des consommations actuelles. L'instance d'évaluation de la politique de maîtrise de l'énergie mise en place en 1994 dans le cadre du dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques a notamment procédé à l'examen critique des instruments utilisés pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments de l'Etat. L'instance d'évaluation a estimé que les principaux obstacles à une meilleure prise en compte des impératifs de maîtrise de l'énergie par les gestionnaires des bâtiments de l'Etat tiennent aux difficultés rencontrées pour identifier les investissements rentables d'économie d'énergie et, en second lieu, pour trouver les moyens nécessaires à la réalisation de ces investissements. Afin d'aider les gestionnaires des bâtiments de l'Etat à mieux identifier les mesures susceptibles d'être mises en uvre pour réduire les consommations énergétiques des bâtiments dont ils ont la charge, le Gouvernement a d'ores et déjà pris diverses initiatives. Ainsi, la réglementation relative aux contrôles des installations de combustion, à laquelle les bâtiments publics les plus consommateurs d'énergie sont soumis, a été simplifiée et modernisée par le décret nº 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique. Grâce aux 500 millions de francs de subventions supplémentaires qui lui ont été accordés dès 1999, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis en uvre une procédure d'aide à la décision ouverte notamment aux gestionnaires de bâtiments publics. Cette procédure permet de bénéficier des conseils d'un expert qui, après réalisation d'un diagnostic thermique et examen des principaux postes de consommation énergétique, propose les investissements à consentir pour économiser l'énergie et précise les temps de retour sur investissement attendus. Enfin, une méthode d'identification des gisements rentables d'économies d'électricité spécifique (éclairage, bureautique...) dans les bâtiments publics vient d'être mise au point et testée en vraie grandeur dans certains locaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Force est toutefois de constater que le faible prix actuel des énergies, qui allège notre facture pétrolière et contribue à la réduction des frais de fonctionnement des services, présente, en contrepartie, l'inconvénient d'allonger les temps de retour des investissements destinés à économiser l'énergie.
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