Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les instruments économiques et fiscaux visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 11 mai 1999 et dans lequel il est précisé, à la page 132, que " la diffusion dans les bâtiments publics de technologies performantes comme les vitrages faiblement émissifs pourrait... en stimuler à grande échelle, ce qui en abaisserait considérablement le coût ". Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion, et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de généraliser dans les bâtiments publics les technologies performantes liées à la maîtrise d'énergie, car, comme le soulignent les auteurs du rapport mentionné ci-dessus " les bâtiments publics peuvent constituer des vitrines technologiques vis-à-vis des citoyens qui s'y rendent ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/09/1999
Réponse. - Les consommations énergétiques du secteur " résidentiel tertiaire " représentent 45 % de la consommation énergétique totale de la France. A l'intérieur de ce secteur, la consommation énergétique des bâtiments de l'Etat et celle des communes sont estimées à respectivement 1 % et 5 % de la consommation nationale. Sans être exhaustifs, ces chiffres permettent d'apprécier l'enjeu lié aux consommations des bâtiments publics. La puissance publique se doit d'être exemplaire dans ce domaine et grâce à la politique de maîtrise de l'énergie conduite depuis le premier choc pétrolier de 1974, la consommation énergétique unitaire (par mètre carré) de ces bâtiments est aujourd'hui significativement moindre que celle des bâtiments du tertiaire privé (- 30 % pour l'Etat, - 40 % pour les communes). Cette exemplarité est d'autant plus importante que le contexte actuel de bas prix des énergies - qui est tout d'abord un facteur important de compétitivité - est néanmoins faiblement incitatif aux économies d'énergie. La dotation supplémentaire de 500 MF accordée à l'ADEME en 1999 lui a permis de mettre en uvre une procédure d'aide à la décision dotée de 30 MF dès cette année pour la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments. Cette procédure permettra notamment aux gestionnaires de bâtiments publics de faire diagnostiquer les diverses sources d'économie d'énergie potentielles et les temps de retour sur investissement attendus. Cette procédure concerne toutes les technologies performantes pour la maîtrise de l'énergie, y compris les vitrages faiblement émissifs, sans toutefois leur être réservée. Enfin, pour les vitrages faiblement émissifs, il faut noter que leur rentabilité économique est désormais avérée dans la plupart des constructions neuves. La nouvelle réglementation énergétique des bâtiments neufs conduira vraisemblablement à généraliser leur usage.
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