Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les intruments économiques et fiscaux visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 11 mai 1999 et dans lequel ses auteurs rappellent, à la page 131, que " le rapport interministériel de l'évaluation des politiques publiques relatif à la maîtrise de l'énergie relevait notamment que la réglementation qui limite à 19 ºC la température dans les locaux publics habités ou recevant du public n'est pas contrôlée et n'est, le plus souvent, pas respectée ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette constatation, aimerait savoir quels contrôles sont effectués par ses services pour s'assurer du bon respect de cette réglementation dans les bâtiments publics et quelles mesures vont être prises pour que cette réglementation soit mieux appliquée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/09/1999
Réponse. - La loi du 29 octobre 1974 instaure le principe d'une limitation de la température de chauffage des locaux. Cette obligation est mise en uvre par le décret du 3 décembre 1974 modifié par décret du 22 octobre 1979. Ainsi, la température dans les logements, les bureaux, les locaux à usage d'enseignement ou recevant du public est limitée à 19º C en période d'occupation, 16º C lors d'inoccupations comprises entre 24 et 48 heures et à 8º C lors d'inoccupations excédant 48 heures. Dans un contexte de choc pétrolier, cette obligation a eu un impact fort sur les comportements, notamment en faisant comprendre que chaque degré supplémentaire augmentait considérablement (p 7 %) la consommation de chauffe d'un local et la facture afférente. Le problème du contrôle ne s'est pas posé lors des premières années de son application. Cependant, au fil des contrechocs pétroliers, dans un contexte durable de bas prix de l'énergie, cette sensibilisation s'est progressivement émoussée. C'est ce qu'a constaté dans son rapport l'instance d'évaluation de la politique de maîtrise de l'énergie mise en place en 1994 dans le cadre du dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques. L'instance a recommandé notamment que soit appréciée l'opportunité d'une action de sensibilisation, dans l'ensemble du secteur résidentiel et tertiaire, ou bien que soit pris en compte ces nouveaux comportements dans la réglementation des performances thermiques des bâtiments.
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