Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les instruments économiques et fiscaux visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 11 mai 1999 et dans lequel ses auteurs estiment regrettable, à la page 137, " que le Parlement n'ait pas été associé à l'élaboration des plans nationaux successifs de lutte contre l'effet de serre, qui devraient, au minimum, faire l'objet d'une présentation et d'un débat devant chacune des deux assemblées ". Il souhaiterait connaître son point de vue sur la question et aimerait savoir si elle ne juge pas opportune la participation du Parlement à l'élaboration des plans nationaux de lutte contre l'effet de serre.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/09/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question relative au programme national de lutte contre l'effet de serre. Le nouveau programme français de lutte contre le changement climatique a été adopté le 19 janvier 2000 par la commission interministérielle de lutte contre l'effet de serre. Document d'orientation élaboré par le Gouvernement, ce programme ne relève pas par nature de la compétence du Parlement. En revanche, celui-ci est évidemment consulté sur les mesures principales. Par ailleurs, ce programme rassemble les différentes mesures permettant à la France de satisfaire ses engagements au protocole de Kyoto, adopté le 10 décembre 1997. Les parlementaires français se sont notamment exprimés lors du débat sur le projet de loi de ratification de ce protocole, qui vient d'être approuvé par les deux parlementaires.
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