Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les instruments économiques et fiscaux visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 11 mai 1999 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 128, " qu'il convient de promouvoir énergiquement la certification de composants (vitrages, fenêtres, chaudières notamment) ainsi que le développement de labels attestant de bonnes performances énergétiques ". Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/10/1999
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de donner un nouvel essor à la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie qui concourt à la protection de l'environnement, contribue à notre indépendance énergétique et participe à la lutte contre le chômage. Utiliser rationnellement l'énergie consiste en effet le plus souvent à remplacer de l'énergie fossile importée par la matière grise locale. La certification sous ses diverses formes : certification par tierce partie, label professionnel, étiquetage informatif, est largement utilisée au service de cette politique. Elle contribue à orienter les décisions d'achat des consommateurs industriels et particuliers vers les produits les plus économes en énergie. Dans le secteur du bâtiment, la certification par tierce partie atteste la qualité thermique de certains composants : la certification Acermi pour les isolants thermiques, Cekal pour les vitrages à bonne performance thermique... Des labels Qualitel, HPE (Haute performance énergétique) et Vivrelec attestent pas ailleurs des qualités thermiques des bâtiments à usage d'habitation. S'agissant des appareils domestiques les plus consommateurs d'énergie, un dispositif obligatoire d'étiquetage informatif a été mis récemment en place au niveau européen. Celui-ci est désormais applicable aux réfrigérateurs, aux congélateurs, aux machines à laver le linge et aux machines à laver la vaisselle. Il sera étendu prochainement aux lampes domestiques et vise à informer des consommations énergétiques des appareils proposés à la vente. Le Gouvernement entend poursuivre et développer le recours à la certification et à l'étiquetage informatif dans le cadre de la politique de maîtrise de l'énergie. Le rapport " coût public " sur " efficacité en terme d'énergie économisée " de cet outil s'avère en effet particulièrement favorable. Parmi les applications qui devraient être mises en uvre à court ou moyen terme, on peut citer : l'affichage des consommations énergétiques des logements proposés à la vente ou à la location, l'affichage des consommations normalisées des automobiles, la révision du système de classement des chaudières individuelles selon leur performance énergétique... Les moyens d'intervention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en matière d'énergie ont été augmentés de 500 millions de francs dès 1999. Une partie de ces moyens sont mis au service de la politique de développement de la certification énergétique.
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