Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les instruments économiques et fiscaux visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 11 mai 1999 et dans lequel ses auteurs rappellent, à la page 128, que " la commission d'enquête du Sénat sur la politique énergétique de la France préconisait en outre la présence, au moins dans les véhicules d'apprentissage de la conduite, de dispositifs indiquant la consommation instantanée de carburants (économètres), afin d'encourager l'apprentissage de la conduite économique ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement entend la prendre en compte. Cette recommandation va-t-elle avoir une suite ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/07/2000
Réponse. - Cette mesure avait déjà été mise en uvre dès 1974, lors de la première crise énergétique, et différents types de dispositifs mesurant la consommation instantanée ou moyenne des véhicules ont alors fait l'objet d'homologation par le ministère chargé des transports. L'installation de ces dispositifs homologués a été alors rendue obligatoire sur les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite. Pour compléter ce dispositif, un manuel de recommandations a été rédigé destiné à être diffusé auprès des apprentis conducteurs, et des questions relatives à la conduite économique des voitures ont été introduites dans le programme de l'examen théorique du permis de conduire. Après quelques années d'expérience et compte tenu des grandes difficultés rencontrées par les enseignants de la conduite pour faire assimiler concrètement, et en même temps, aux apprentis conducteurs pendant leur formation initiale, les bases fondamentales d'une conduite sûre en circulation et les notions liées à la conduite économique, il a été jugé pertinent de ne pas maintenir l'obligation d'équipement des véhicules écoles avec les dispositifs précités lors de la refonte réglementaire des conditions d'agréments des établissements d'enseignement de la conduite intervenue en 1991. Par contre, les outils de sensibilisation didactiques et les questions spécifiques posées lors de l'examen théorique du permis de conduire ont été maintenus. De fait, les notions de base liées à cette pratique de conduite font partie du programme de la formation des conducteurs que les auto-écoles doivent obligatoirement dispenser depuis 1991. Lors de l'adoption fin 1999 du nouveau programme français de lutte contre l'effet de serre, il n'a pas jugé opportun de reconduire cette expérience en l'état.
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