Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 22/07/1999
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une conséquence peu connue du choix laissé aux gens du voyage de leur lieu de domiciliation dans le cadre du RMI (revenu minimum d'insertion). Il semble que les caisses d'allocations familiales développent des pratiques non coordonnées en ce qui concerne les conditions de ressources. Certaines s'en tiennent à la prise en compte des ressources déclarées. D'autres appliquent un abattement correspondant à des ressources qu'elles estiment pouvoir attribuer au demandeur. Il en résulte que les gens du voyage demandant le bénéfice du RMI ont intérêt à élire domicile dans un département où la caisse d'allocations familiale n'applique pas d'abattement pour ressources, ce qui engendre un afflux de demandes de domiciliation dans ces départements. Il lui demande de lui faire savoir quelles mesures elle entend prendre, dans le cadre du projet de loi en cours d'élaboration sur le stationnement des gens du voyage, afin de régler cette situation artificiellement créée.
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La question est caduque
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