Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/07/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la procédure d'inscription des défibrillateurs implantables au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Cette inscription, comme l'a précisé une réponse à une autre question écrite (AN nº 16628 du 6 juillet 1998), ne pourra être envisagée que lorsqu'auront été définis " les critères d'environnement indispensables à leur implantation (plateau technique, examens diagnostiques...), ainsi que les moyens juridiques à mettre en oeuvre pour contrôler que seuls les sites répondant à ces critères pratiquent effectivement des implantations ". La même réponse faisait état d'une expertise juridique et technique en cours. Il lui demande si cette expertise est achevée et dans quels délais il est possible d'envisager une suite favorable permettant la généralisation d'une technique qui pourrait améliorer la situation de nos concitoyens souffrant de troubles du rythme ventriculaire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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