Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/07/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les moyens techniques mis en oeuvre pour l'entretien des abords des routes. Chaque année, l'Etat et les collectivités territoriales doivent assurer l'entretien des abords des routes relevant de leur compétence, au prix de moyens techniques souvent coûteux et d'une efficacité imparfaite car temporaire. Un certain nombre de collectivités emploient désormais des herbicides. Aussi lui demande-t-il quelle est la réglementation en la matière ainsi que son point de vue sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'emploi des herbicides pour l'entretien des abords de routes par les collectivités territoriales. En application de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, les produits phytopharmaceutiques sont autorisés par le ministre chargé de l'agriculture pour un usage et pour une dose donnée dans des conditions d'emploi déterminées. Les herbicides utilisés pour l'entretien des routes entrent dans le champ d'application de cette loi. La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JOCE L nº 230 du 19 août 1991), transposée par le décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, a renforcé et harmonisé les dispositions relatives à la mise sur le marché de ces produits. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 1975 fixant les dispositions relatives à l'application de produits antiparasitaires à usage agricole, les utilisateurs doivent prendre toutes précautions pour éviter l'entraînement des produits qu'ils utilisent notamment vers les points d'eau consommable par l'homme ainsi que vers les périmètres de protection des captages pris en application de l'article L. 20 du code de la santé publique. En outre, le préfet peut, dans certains cas particuliers, sur demande du service régional de la protection des végétaux de directions générales de l'agriculture et de la forêt, fixer les conditions dans lesquelles certains produits pourront être utilisés ou en restreindre, voire en interdire l'usage à proximité de certains lieux tels que ceux cités ci-dessus. Il convient cependant de souligner les difficultés du contrôle du respect des dispositions de l'arrêté du 25 février 1975. A cet égard, la loi d'orientation agricole prévoit le renforcement des pouvoirs des services de la protection des végétaux en modifiant les articles 363 et 352 du code rural. Les collectivités territoriales ne rentrent que partiellement dans le champ d'application de la loi du 17 juin 1992 relative à la distribution et l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. En effet, seuls les prestataires de services sont subordonnés à un agrément pour l'application de ces produits. Cet agrément est délivré sur justification de l'emploi de personnes qualifiées, en effectif suffisant, assurant des tâches d'encadrement et de formation. Le ministère chargé de l'environnement a publié en 1994, avec le service d'études techniques des routes et autoroutes du ministère de l'équipement, un ouvrage sur la gestion extensive des dépendances vertes routières. Il fait suite à un rapport réalisé par le service de la recherche du ministère de l'environnement en 1989 sur l'entretien des bords de routes et son influence sur la flore et la faune. Le ministère chargé de l'environnement, conscient que les dispositions réglementaires citées ci-dessus doivent être complétées par des mesures spécifiques aux usagers hors cultures de ces produits, a commandé une étude. Cette approche exploratoire de l'utilisation des produits antiparasitaires hors cultures a permis d'évaluer qualitativement chacune des filières d'utilisation, les expériences novatrices comme l'entretien différencié, le désherbage thermique ..., les techniques alternatives à la lutte chimique, mais également les freins et les incitations, l'hétérogénéité et la complexité de l'entretien des dépendances routières. Le comité de liaison interministériel eaux-produits antiparasitaires a mis en place un schéma de décision qui comporte quatre étapes essentielles : surveillance de la qualité des eaux, diagnostic avec un état de la contamination et études des causes de pollution suivi d'un plan d'action et d'une évaluation. Ce schéma de décision en cours d'application au sein de groupes régionaux engagés dans la réduction de la pollution par les pesticides comprend les usages en zone non agricole, comme les herbicides utilisés pour l'entretien des voiries. Le comité de liaison interministériel a, par ailleurs, pour réduire les cas de pollution, préparé le plan d'action présenté par le ministère chargé de l'agriculture, plan Propre, qui comporte la réduction, voire l'interdiction de quelques substances actives, retrouvées majoritairement dans les eaux avec des dispositions spécifiques pour les usages en zone non agricole : interdiction de l'atrazine, simazine, réduction des doses d'emploi du diuron. En 1998, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a chargé l'Institut français de l'environnement (IFEN) d'établir un bilan de la contamination des eaux par les pesticides et de le mettre à jour en 1999. La nécessité de mieux connaître les utilisations en zone non agricole, ainsi que les utilisateurs et leurs pratiques conduit à étudier ces questions, notamment avec les représentants des collectivités territoriales. En 1999, le ministère chargé de l'environnement a contribué à l'élaboration d'un appel à propositions d'un programme de recherche sur l'évaluation et la réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides; l'usage en zone non agricole, et notamment pour la voirie, est explicitement compris dans un programme qui comporte trois volets : dynamique, effets et outils de gestion des risques liés à l'utilisation des pesticides. Le dernier volet comporte une partie relative aux techniques d'entretien non chimiques. L'ensemble des réflexions, études et recherches en cours devraient conduire à des solutions permettant de limiter au maximum le recours aux herbicides.
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