Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 22/07/1999
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la concertation qui vient d'être lancée par le Gouvernement en vue de réformer l'accès aux marchés publics. Dans le cadre de la simplification des procédures que semble vouloir privilégier le Gouvernement, il porte à sa réflexion une proposition qui lui semble aller dans le sens souhaité aussi bien par les commissions d'appel d'offres que par les entreprises soumissionnaires. Il s'agirait de ne plus exiger de ces dernières qu'elles remplissent, marché après marché, la même première enveloppe avec les mêmes pièces administratives, au risque permanent d'en oublier une et de se voir ainsi écartées d'un marché public uniquement pour des raisons administratives. Dans le cadre de cette simplification il pourrait être accordé à toutes entreprises désireuses d'accéder aux marchés publics un agrément annuel, dans une collectivité donnée ou sur l'ensemble du territoire, sur la base du dépôt d'un dossier administratif soit en début d'année, soit lors de la soumission du premier marché. Il suffirait dès lors à l'entreprise soumissionnaire de fournir une attestation de non-liquidation judiciaire, seul élément susceptible d'évoluer au cours de l'année. Il le remercie de bien vouloir lui dire la suite qu'il pourrait réserver à cette proposition.
- page 2459
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/09/1999
Réponse. - La clarification, la simplification et la rénovation du droit de la commande publique constituent un des axes majeurs de la réflexion et de la concertation actuellement engagées pour réformer le code des marchés publics. Cela passe, en particulier, par l'allégement du formalisme des procédures et la simplification du dossier de candidature. Le souci exprimé par l'auteur de la question de simplifier les formalités de constitution des dossiers de candidatures correspond ainsi tout à fait aux objectifs définis par la réforme du code des marchés publics, cette simplification a au demeurant déjà a été amorcée, notamment par le mécanisme du certificat annuel unique visant à faciliter l'établissement par les entreprises de la régularité de leur situation fiscale et sociale. La recherche de nouveaux mécanismes associant simplification et efficacité constitue l'un des axes principaux de la réflexion en cours, afin surtout d'éviter la contrainte et la lourdeur que peut générer pour les entreprises le renouvellement de formalités identiques pour chaque marché. Ce souci devra par ailleurs être concilié avec celui d'assurer la sécurité juridique des acheteurs publics, en leur garantissant la régularité des candidatures qui leur sont soumises.
- page 3075
Page mise à jour le