Question de M. DELANOË Bertrand (Paris - SOC) publiée le 22/07/1999
M. Bertrand Delanoë souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 revendiquée par les rapatriés d'Afrique du Nord. Elle est motivée par l'inégalité de traitement qui a été réservée aux rapatriés au regard des conditions de remboursement des prêts de réinstallation. La ministre ayant reconnu comme inéquitable la situation dans laquelle se trouvait une partie des rapatriés, en raison de l'application de cette disposition législative, a annoncé au mois d'octobre 1998 que ses services travaillaient à sa révision. Il lui demande de faire état de l'avancement de ces travaux ainsi que des premières conclusions qu'elle a pu en tirer. Il souhaiterait également connaître l'avis du Gouvernement concernant un éventuel remboursement, pour les rapatriés défavorisés par l'article 46, des arrérages retenus, assortis de leurs intérêts pour le budget de l'an 2000.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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