Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 22/07/1999
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la question du départ en préretraite des médecins libéraux. En effet, l'ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 toujours en vigueur, complétée par les deux décrets nº 97-379 du 21 avril 1997 et nº 98-788 du 31 août 1998, précise au chapitre 4, article 5 que " les médecins âgés de 57 ans au moins... et qui cessent définitivement toute activité médicale non salariée avant le 31 décembre 1999 reçoivent, sur leur demande, une allocation visant à leur garantir, au plus tard jusqu'à leur 65e anniversaire, un revenu de remplacement (ADR MICA)... ". Cependant, l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale du 27 décembre 1998 a jeté le trouble parmi les médecins car il a introduit des restrictions ou au moins des réserves et des incertitudes à partir du 1er juillet sur les modalités du MICA (mécanisme d'incitation à la cessation d'activité), contredisant, avant même le début de son application, le décret du 31 août 1998 qui fixait les règles pour l'année 1999. A cet égard, il souhaiterait savoir s'il peut lui assurer que toutes les mesures seront prises pour que les médecins engagés dans la procédure de cessation d'activité ne soient pas pénalisés.
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La question est caduque
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