Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/07/1999
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mutuelle des sapeurs-pompiers volontaires retraités. Les sapeurs-pompiers volontaires sont des collaborateurs du service public disposant d'un régime de protection sociale spécifique couvrant les risques accidents et maladie contractés en service. La prise en charge d'une couverture complémentaire couvrant les risques hors activité sapeurs-pompiers s'analyse comme un avantage social supplémentaire sous forme de prise en charge spécifique aux professionnels pour ceux en service au 1er avril 1995 et sous forme de prise en charge de la cotisation pour tous les pompiers volontaires et notamment ceux recrutés à compter du 1er avril 1999. La prise en charge par les collectivités locales pour les sapeurs-pompiers volontaires retraités est remise en cause. La loi nº 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ne tenant aucun compte de ce dispositif en faveur des sapeurs-pompiers volontaires retraités, les collectivités locales concernées se voient dans l'obligation d'interrompre cette prise en charge. Cette situation qui pose d'importants problèmes provoque chez les sapeurs-pompiers retraités concernés un émoi certain. Ces personnes dévouées ont, durant leur vie active, fait des sacrifices. Elles se voient aujourd'hui lourdement pénalisées. Le service départemental de la Haute-Garonne qui assurait la prise en charge des cotisations mutuelles des retraités est contraint de mettre un terme au versement. Sachant que cette prise en charge a déjà fait l'objet de l'attention de la cour régionale des comptes le 31 mars 1994 et que, par ailleurs, la loi de 1996 précitée n'apporte aucun complément d'information, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/03/2000
Réponse. - Le problème posé par la suppression, à compter du 1er janvier 2000, d'une subvention versée par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à la mutuelle des sapeurs-pompiers pour couvrir la cotisation des retraités et des veuves fait l'objet d'un examen attentif par les services du ministère de l'intérieur, en liaison avec ceux du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne. En effet, à la suite des observations formulées par la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées au sujet de l'illégalité de la prise en charge de ces cotisations, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a pu trouver, en accord avec la chambre régionale des comptes, une solution pour régler la situation des agents en activité mais a dû prendre la décision de supprimer, à compter du 1er janvier 2000, la subvention versée à la mutuelle pour couvrir la cotisation des retraités et des veuves. Il ne paraît pas possible d'envisager des mesures législatives ou réglementaires sur ce problème. Il convient, en conséquence, de trouver une solution locale à ces difficultés. De plus, il n'existe pas de possibilité pour le SDIS de procéder à une majoration de l'allocation de vétérance au titre des droits acquis. En effet, la loi nº 96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers dispose, dans son article 12, que l'allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable et dans son article 18 (2e alinéa), que " les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'un régime d'allocation de vétérance plus favorable pourront conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident ". L'arrêté du 8 avril 1999 pris pour l'application de l'article 12 a fixé à 1947,19 F le montant de la part forfaitaire pour 1999. Le décret nº 99-709 du 3 août 1999 définit les critères de calcul de la part variable de l'allocation de vétérance et précise les conditions d'application de l'article 18 de la loi précitée. Ainsi, l'article 2 de ce décret dispose que le montant de la part variable est égal au produit du nombre d'années de service effectivement accomplies au-delà de la quinzième année par le montant de la vacation horaire de base correspondant au grade de l'intéressé. L'article 7 du même décret dispose que " les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui, remplissant les conditions fixées à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 précitée, bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'une allocation de vétérance supérieure à la part forfaitaire en conservent le bénéfice si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident ". Cet article précise que, dans ce cas, l'allocation est versée, pour la part forfaitaire, par le SDIS dans lequel le sapeur-pompier a effectué la durée de service la plus longue et pour la part de l'allocation qui dépasse la part forfaitaire, par la collectivité terrioriale ou l'établissement public qui a mis en place le régime ouvrant droit à un tel versement. Or, le versement de subventions à la mutuelle des sapeurs-pompiers en vue de couvrir les cotisations des retraités et des veuves ne peut s'analyser comme un régime d'allocation de vétérance plus favorable tel que défini par les textes précités. Dans ces conditions, il apparaît que la solution consistant en une majoration de l'allocation de vétérance en vue de compenser le montant des cotisations mutualistes excéderait le dispositif législatif et réglementaire prévu. Aussi, il semble qu'une solution satisfaisante à ce problème pourrait résider dans la mise en place, dans le département de la Haute-Garonne, avec l'accord de la chambre régionale des comptes, d'un régime social spécifique qui réglerait, sur la base de critères sociaux, le cas particulier des
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