Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/07/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de maintenir la définition du " handicap " tel qu'il est défini dans le décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993. Elle lui rappelle que le handicap ne saurait être considéré comme une " inadaptation sociale temporaire ", mais comme un désavantage physique, moral, intellectuel..., à caractère permanent, résultant d'une déficience ou d'une incapacité. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour que les personnes handicapées reconnues puissent conserver leurs acquis et leur statut régis par la loi nº 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
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La question est caduque
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