Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/07/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de financement des missions de maîtrises d' oeuvre urbaines et sociales de prospection (MOUS). Elle lui fait remarquer que de nombreux trésoriers payeurs généraux subordonnent les 50 % du coût prévisionnel aux notifications d'attributions effectives des cofinancements de toutes les MOUS de prospection - entraînant de grandes difficultés de coordination - chaque cofinanceur ayant ses propres règles de fonctionnement et des délais d'examen très disparats. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de débloquer et de régulariser sans attendre des situations dramatiques, notamment pour les MOUS chargées de l'accès au logement des personnes défavorisées pour l'année en cours. Elle lui demande également de lui faire connaître les modifications réglementaires qu'elle envisage pour définir de nouvelles règles de financement des MOUS à compter de l'an 2000.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 13/01/2000
Réponse. - Les maîtrises d' uvre urbaines et sociales (MOUS) contribuent à favoriser l'accès ou le maintien dans un logement de ménages particulièrement défavorisés. A ce titre, elles font non seulement partie intégrante du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), mais en constituent l'un des volets opérationnels. La circulaire nº 95-63 du 2 août 1995 relative aux maîtrises d' uvre urbaines et sociales pour l'accès au logement des personnes défavorisées en fixe les conditions de financement et les modalités de la demande de subvention. Le taux de subvention de l'Etat est fixé à 50 % maximum de la dépense hors taxes non plafonnée, ce qui implique la recherche d'autres partenaires ou plus exceptionnellement l'apport de fonds propres. Les opérateurs des MOUS jugent que cette multiplicité de partenaires qui ont tous leurs propres règles en matière de procédure d'instruction des dossiers, ajoutée à l'exigence de nombreux trésoriers-payeurs généraux de subordonner la subvention de l'Etat à la notification d'attribution effective de la participation financière des autres partenaires, sont autant de motifs qui conduisent à des situations difficiles. L'exigence des trésoriers-payeurs généraux trouve pour partie sa justification dans la circulaire précitée qui stipule que la demande de subvention doit être la plus précise possible et indiquer, outre l'énoncé des objectifs et le contenu de la mission, son budget total, le coût de chacune des tâches à accomplir ainsi que ses modes de financements. De plus, il ne paraît pas anormal que l'Etat, qui reste le principal financeur, ait le souci légitime de préserver ses propres intérêts financiers mais aussi ceux de l'ensemble des partenaires impliqués dans la MOUS. En effet, la circulaire du 2 août 1995 est volontairement souple sur les conditions de la réalisation technique des MOUS, souplesse rendue nécessaire par la finalité du produit et la spécificité des cas rencontrés, une même souplesse financière pourrait entraîner pour les associations prestataires des déboires financiers en cas notamment de défection d'un ou plusieurs des financeurs potentiels durant l'instruction du dossier par les trésoriers-payeurs généraux. Mais il est aussi vrai que ce souci, que nul ne contestera et que l'on retrouve aussi chez les autres financeurs, peut, compte tenu des délais supplémentaires qu'il entraîne, apparaître aux associations comme un frein à l'efficacité du dispositif. C'est pourquoi une réflexion est engagée afin de définir de nouvelles modalités de gestion des MOUS qui, tout en préservant les intérêts de chacun des partenaires, pourraient simplifier le montage des dossiers. Mais, quel que puisse être l'apport de ces modifications, il n'en demeurera pas moins vrai que l'efficacité des MOUS continuera pour l'essentiel à reposer sur la motivation et l'implication de ses acteurs et notamment les collectivités territoriales. La recherche le plus en amont possible d'un partenariat est plus que souhaitable tout autant qu'est nécessaire un réel investissement du conseil général, par ailleurs comaître d'ouvrage du PDALPD, et des communes au titre de leur compétence générale sur leur territoire.
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