Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 22/07/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret relatif aux tarifs des services télématiques des greffes de commerce visant à diminuer de 41 % leurs coûts d'accès. En effet, la profession s'inquiète de cette nouvelle tarification qui conduirait à une baisse substantielle de leur chiffre d'affaires. En février 1998 a été annoncée la nécessité de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun d'attendre les conclusions de ce groupe de travail, auquel la profession des greffiers de commerce serait associée, avant de décréter la diminution des tarifs de leurs activités télématiques.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme du tarif des prestations électroniques des greffiers des tribunaux de commerce, qui ne remet nullement en cause l'intérêt des services télématiques mis en place par les greffiers, vise tout d'abord à donner une assise légale à ce tarif qui en était jusqu'à présent dépourvu, et ce en contradiction avec le décret nº 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Par ailleurs, l'abaissement du montant de la tarification a pour objet d'alléger les charges des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Les revenus des greffiers des tribunaux de commerce ne devraient pas, globalement, en être sensiblement affectés dans la mesure où il est envisagé, parallèlement, de relever le tarif des prestations traditionnelles qui n'a pas été augmenté depuis 1986. Enfin, un groupe de travail auquel la profession sera associée, sera institué très prochainement, afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.
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