Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la création d'un brevet communautaire. Le système de l'Office européen des brevets (OEB) a, en effet, montré un certain nombre de limites tant en termes de coûts que d'insécurité juridique, voire de fonctionnement laborieux. Il demande à quelle échéance les PMI-PME disposeront de cet outil indispensable en matière de recherche. Ce brevet, délivré par une seule instance et pour tout le territoire de l'Union européenne présentera l'avantage de simplifier les procédures et de réduire les délais et les coûts ; le secrétaire d'Etat rappelant lui-même que la démarche menée dans le cadre du brevet européen ne saurait être contradictoire avec la recherche, à terme, d'un brevet communautaire.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'auteur de la question fait part de sa préoccupation relative au coût et à la complexité des procédures dans le système des brevets en Europe. Le brevet constitue un outil stratégique pour protéger, consolider et valoriser les innovations des entreprises confrontées à la concurrence mondiale. Cependant, comme l'ont noté diverses études, notamment en France le rapport Lombard publié en décembre 1997, les entreprises européennes sous-utilisent le système de brevets alors que leurs homologues américaines et japonaises adoptent une attitude plus offensive. En France, seulement 25 % des entreprises industrielles ont, dans leur histoire, déposé au moins un brevet. Cette situation résulte, sans nul doute, d'une prise de conscience insuffisante de l'importance économique et du rôle stratégique du brevet. Mais, comme l'a souligné le Livre Vert adopté par la Commission européenne en juin 1997, le système actuel de brevets peut et doit être amélioré pour répondre mieux aux besoins des déposants. C'est d'abord un enjeu européen : il est essentiel que l'Union européenne se dote d'une véritable politique de propriété industrielle. Il faut sans doute aller plus loin que l'actuel brevet européen et passer au brevet communautaire, qui sera un puissant instrument si son coût est abordable. Cependant, la mise au point d'un accord et la mise en uvre du nouvel instrument nécessiteront plusieurs années : il est impératif d'améliorer le fonctionnement du système existant sans attendre. C'est l'objet de l'initiative prise par la France d'organiser une conférence intergouvernementale des Etats membres de l'organisation européenne des brevets (OEB), qui s'est tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999. L'objectif poursuivi dans le cadre du processus engagé par la conférence est donc de rendre le brevet européen plus attractif, en rendant le ticket d'entrée moins coûteux et en améliorant la sécurité juridique procurée. La conférence a adopté un mandat en ce sens. Aux termes de ce mandat, les moyens de réduire le coût d'obtention des brevets et d'améliorer la sécurité juridique doivent faire l'objet de groupes de travail chargés de remettre aux Etats membres des rapports visant ces objectifs. C'est sur la base de ces rapports que les gouvernements décideront de s'engager au second semestre 2000. Le mandat de la conférence intergouvernementale invite également l'OEB à engager tous les efforts possibles pour réduire les délais de procédure afin de ramener le délai moyen de délivrance du brevet européen à trois ans, tout en maintenant le niveau de qualité. Cette démarche est cohérente avec l'instauration à terme d'un brevet communautaire. Le brevet communautaire, titre unique pour le marché unique, est un objectif majeur et correspond à une attente des entreprises. Il présenterait, en particulier, l'avantage d'une grande simplification des procédures. Il ne pourra pas, toutefois, être instauré si des solutions réalistes ne sont pas trouvées aux problèmes du coût et de l'harmonisation du contentieux. La Commission européenne devrait présenter, prochainement, une proposition de règlement visant à créer un brevet communautaire. La France soutient cette initiative.
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