Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Compte tenu du fait que, près de trois ans après la signature des accords entre les deux nations, les porteurs n'ont pas encore perçu le moindre dividende de l'argent versé par la Russie, il demande, d'une part, si la promesse de verser un acompte en 1999 sera tenue, et espère, d'autre part, que le projet de loi d'indemnisation pourra être examiné dans les meilleurs délais.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/08/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitent avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 75 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Il ne sera pas possible de procéder à une avance sur ce compte. Ces sommes, toutefois, porteront intérêt. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
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