Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/07/1999
M. Marcel Vidal demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire connaître le coût estimé, en nombre d'emplois et en crédits, de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur culturel. En effet, de nombreuses institutions culturelles, qu'il s'agisse des établissements publics à caractère industriel et commercial ou de l'ensemble des structures subventionnées dont les statuts relèvent du droit privé, sont soumises aux dispositions de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 qui fixe la durée légale du travail à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 14/10/1999
Réponse. - Concernant les établissements publics à caractère industriel et commercial, des projets de mise en uvre de la loi portant sur la réduction du temps de travail ont été élaborés par la quasi-totalité des établissements. Le coût est, à ce stade de la démarche, d'une trentaine de millions de francs. Il comporte la création d'une centaine d'emplois. Les établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle du ministère de la culture ayant été dans leur majorité exclus du champ d'application des aides financières, les projets de ces établissements doivent être financièrement équilibrés. En raison de cette contrainte, seul l'Opéra national de Paris détient actuellement un mandat de négociation. En ce qui concerne le secteur subventionné hors établissements publics, il est difficile, à ce jour, d'estimer le coût de la mise en uvre de la loi portant sur la réduction du temps de travail. L'avenant à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles signé le 14 avril 1999 a eu pour le moment très peu d'applications au plan local.
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